Motions adoptées à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale des DDEN du 16 février 2019

1) Motion de la délégation de Neuilly-sur-Marne

Dans le cadre de la transparence du fonctionnement de l’administration de l’Education Nationale les DDEN demandent  le maintien du conseil National de l’Evaluation du suivi scolaire (CNESCO) contrairement à l’annonce du ministre BLANQUER évoquant sa suppression.

Adoptée à l'unanimité

2) Motion de Gagny –Villemomble : Scolarisation de tous les enfants

Adoptée En France, l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre 6 et 16 ans (et bientôt de 3 à 16 ans).

Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les écoles ou établissements spécialisés des communes de résidence.

Quel que soit leur profil (enfants en situation de handicaps, enfants hébergés, enfants du voyage, enfants sans papier, …), tous les élèves doivent avoir accès à l'école et pouvoir être scolarisés dans leur ville de résidence.

La délégation de Gagny/Villemomble a été confrontée à la rentrée 2018 à une situation des refus de scolarisation par une ville. Le défenseur des droits à indiqué que ce n'était pas la seule situation sur le département. Le  Préfet et le Dasen, informés par les DDEN, sont intervenus pour faire respecter la loi.
C'est pourquoi, l'assemblée générale, réuni ce jour, appelle l'Union Départementale et les collègues de Seine-Saint-Denis, à la vigilance. Elle propose à chaque collègue de s'informer auprès des écoles pour savoir si dans leur commune, des enfants n’ont pas accès à l’école ou si des enfants sont inscrits sur leur commune faute de ne pouvoir le faire dans celle où ils résident.

Adoptée à l'unanimité

3) Motion présentée par la délégation de Sevran : défense de la loi de 1905

Les DDEN de Seine-Saint-Denis tiennent à exprimer leur inquiétude devant les déclarations de la Présidence de la République se proposant de réviser la loi de 1905 pour « réparer les liens brisés entre l’Etat et les Eglises ».

Ils rappellent l’attachement de toujours des DDEN à la laïcité des institutions de la République, singulièrement de l’Ecole publique qu’ils ont mission de défendre et de promouvoir.

La stricte Séparation des Eglises et de l’Etat institutionnalisée par la loi de 1905, garante de la liberté de conscience de tous les citoyens, est un des piliers fondamentaux des droits de l’homme et des libertés démocratiques.

Ayant pris connaissance que deux appels d’organisations et d’Associations regroupant la quasi-totalité des forces laïques ont été lancées contre la révision de la loi de 1905, les DDEN de Seine-Saint-Denis proposent le rassemblement de tous, dans l’unité, sur l’exigence commune d’empêcher toute révision de la loi de 1905, ce compromis historique qui a fait de la France une République laïque.

Adoptée à l'unanimité

4) Motion présentée par la délégation de Sevran

L’Assemblée Générale annuelle des DDEN de Seine-Saint-Denis a constaté de réelles difficultés  pour des Municipalités d’assumer pleinement leurs responsabilités dans les domaines de la Sécurité, l’hygiène, l’entretien, l’équipement, la restauration, les réhabilitations et constructions scolaires…  Les insuffisances constatées impactent les conditions de vie scolaire offerte aux élèves et aux personnels dans l’Ecole de la République.

Elle rappelle que si ces missions incombent aux municipalités, l’institution scolaire est nationale et placée sous la responsabilité de l’Etat (Préfets, DASEN, Recteurs).

Dans ces conditions, l’AG des DDEN demande à la Préfecture d’entreprendre un audit de l’état des écoles publiques de Seine-Saint-Denis sur la base des normes imposables à toutes les écoles de la Nation. Elle demande aux autorités de l’Etat d’apporter toutes les aides nécessaires aux Municipalités pour accomplir leurs missions.

L’Union départementale des DDEN soutient et soutiendra toutes les délégations qui travaillent dans ce sens, en toute indépendance, sur la base des rapports de visites d’école et des relevés des comptes rendus des conseils d’Ecole.

Adoptée à l'unanimité (après ajout de "sur la base des rapports de visites d'école" au dernier paragraphe)

5) Motion proposée par la délégation de Tremblay : Mise en adéquation des locaux nécessaires avec les dispositifs de lutte contre les inégalités

Dans son programme électoral, le Président de la République écrivait "les élèves sont trop souvent les oubliés des réformes de notre Education Nationale. Notre principal objectif, celui qui doit présider à toute décision, c’est donc avant tout la réussite et l’épanouissement de chaque élève". Parmi les mesures annoncées, deux intéressaient particulièrement notre département : le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+ et la scolarisation obligatoire des enfants dès trois ans. La vocation de ces deux mesures étant de réduire les inégalités scolaires pour la première et « les inégalités face au langage » pour la seconde.

Comment l'Etat a agi et va agir à la rentrée scolaire 2019 pour la mise en place de ces mesures : SEUL !

Or l'organisation scolaire du premier degré est composée de deux opérateurs : le Ministère qui apporte les moyens d'Education et les collectivités locales qui fournissent les locaux, l'équipement et le personnel de service. La conséquence inévitable de ce jacobinisme est la pénurie de locaux!

Dans le 93, à la rentrée 2018 seulement 65% des enfants de REP+ et 63% en REP bénéficient d'un vrai dédoublement, les autres enfants vivent en classe entière la coéducation. Pour les CE  en REP+, la situation est encore pire puisque seul 31% bénéficie d'un vrai dédoublement.

Pour l'obligation scolaire dès 3 ans la situation est la même. Le Ministère dans son étude d'impact prend bien en compte, parmi les locaux, les classes qui existent le plus souvent, mais ignore que les enfants de 3 ans font la sieste et qu'un nombre significatif d'entre eux ne venait pas l'après midi. D'ou cette fois-ci une double difficulté : une insuffisance de locaux et la difficulté d'organiser la sieste avec des enfants qui, demi-pensionnaires, seront déjà couchés quand les enfants externes arriveront dans le dortoir.

Aussi les DDEN considèrent que les conditions nécessaires à la "réussite et l’épanouissement de chaque élève" ne sont pas remplies; aussi ils demandent :

Que l'Etat donne aux collectivités locales les moyens de financer les locaux supplémentaires que nécessitent ces deux dispositifs.

Que l'Etat et son Administration prennent en compte dans ses actions pour réduire les inégalités, les conditions réelles de vie des enfants dans les écoles.

Que Monsieur le Préfet inscrive parmi les dépenses prioritaires qu'il peut subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation politique de la ville, les investissements urgents que nécessitent ces deux dispositifs pour une application conforme à leur objectif.

Adoptée à l'unanimité